Bêta · Calculateur copropriété
Autoconsommation collective : combien votre copropriété pourrait gagner ?
Cadre légal posé en 2023, simplifié en 2024. Une copropriété peut équiper sa toiture commune et redistribuer l'énergie produite à chaque lot. Estimez la faisabilité en 2 minutes.
⚠️ Outil indicatif. Ce calculateur donne un ordre de grandeur pour préparer une discussion en conseil syndical ou en assemblée générale, pas pour valider définitivement un chantier.
À savoir avant de commencer
- Une PMO (Personne Morale Organisatrice) est nécessaire pour organiser l'opération.
- Une convention avec Enedis est obligatoire pour acter le partage d'énergie.
- Le projet doit être validé en assemblée générale de copropriété.
Cadre indicatif, à confirmer avec les professionnels compétents.
Exemple de résultat
Copropriété de 20 lots
Toiture utilisable
180 m²
Installation
36 kWc
Production
39 000 kWh/an
Autoconsommation
62 %
Gain annuel estimé
7 800 €
Retour estimé
11 à 14 ans
Exemple indicatif, à adapter selon l'adresse, la toiture, les consommations et les devis.
Ce que vous obtiendrez
Production solaire estimée
Estimation annuelle et mensuelle basée sur l'adresse et la toiture.
Autoconsommation collective
Estimation de l'énergie solaire utilisée par les parties communes et les lots.
Répartition par lot
Première lecture selon l'équipartition, les tantièmes ou la consommation.
Comparaison économique
Coût, prime, économies, retour estimé et gain sur 25 ans.
Support pour l'AG
Ordres de grandeur pour préparer les échanges avec conseil syndical, syndic ou installateurs.
Export PDF
Dossier téléchargeable avec toutes les hypothèses, prêt pour le conseil syndical.
📜 Afficher le cadre légal complet
L'autoconsommation collective est encadrée par le code de l'énergie (L315-2) depuis 2017, simplifiée en 2023 (loi APER) puis 2024. Avant de lancer un projet :
- PMO obligatoire : une Personne Morale Organisatrice doit être désignée. Pour une copropriété, c'est typiquement le syndicat des copropriétaires lui-même, ou une structure dédiée (SCIC, ASL).
- Convention d'autoconsommation collective avec Enedis : contrat-cadre qui formalise l'opération entre la PMO et le gestionnaire de réseau.
- Compteurs communicants Linky obligatoires par lot participant. Enedis assure le comptage individuel et la répartition selon la clé déclarée.
- Périmètre géographique : 2 km par défaut entre le point d'injection et chaque consommateur. Jusqu'à 20 km dans certains cas prévus par la réglementation, à vérifier selon la commune, le réseau et le montage de l'opération. En copropriété sur un seul bâtiment, c'est toujours OK.
- Vote en assemblée générale : décision d'autorisation requise. La majorité applicable (article 24, 25, 26) dépend des statuts et de la nature des travaux — à confirmer avec votre syndic.
- Contrat OA collectif pour la revente du surplus injecté : cadre contractuel propre. Solarisio applique une hypothèse prudente de décote sur le tarif de rachat en autoconsommation collective. Cette valeur doit être confirmée selon le contrat, la date du projet et les conditions réglementaires applicables.
- Gestion des entrants/sortants : locataires, copropriétaires cédants, lots vacants — la convention prévoit le maintien ou la sortie de l'opération en cas de changement d'occupant.
- Répartition contractuelle ≠ technique : la clé de répartition que vous choisissez ici détermine le partage de l'énergie, mais la convention OA peut prévoir une tarification interne différente (forfait, prix fixe par la PMO, etc.).
- Charges récurrentes : maintenance des panneaux, assurance, comptage Enedis, gestion administrative de la PMO. À provisionner dans les charges communes annuelles.
- Fiscalité / TVA / TURPE : régime fiscal selon le montage, TVA 10 % sous conditions, TURPE applicable à confirmer selon l'opération.
Ce cadre est indicatif. La convention d'autoconsommation collective, les statuts de la PMO et les décisions d'assemblée générale doivent être validés avec les professionnels compétents (juriste, bureau d'étude, syndic).
Sources : art. L315-2 code de l'énergie · Enedis · autoconsommation collective · photovoltaique.info.